1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au service professionnel ArtiSimple et son utilisation. ArtiSimple aide les artisans à gérer leurs clients, devis, affaires, chantiers, factures, paiements déclarés et documents associés.
ArtiSimple est un outil d’assistance technique et organisationnelle. Il ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un conseil fiscal, ni un assureur, ni une plateforme agréée de facturation électronique.
2. Utilisateurs professionnels
Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant ou en utilisant un compte, l’utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise renseignée et fournir des informations exactes.
L’utilisateur qui agit pour le compte d’une organisation garantit être autorisé à le faire. Il informe sans délai ArtiSimple de toute perte de cette habilitation.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières ou le récapitulatif de commande accepté, les dispositions particulières et le Livret de Service d’une fonction expressément activée, les CGV, les présentes CGU, l’accord de traitement des données et la politique de confidentialité. En matière de données personnelles, l’accord de traitement des données prévaut dans les limites prévues par son article 15.
Une documentation, une démonstration, une feuille de route ou l’annonce d’une fonction future n’est pas contractuelle tant que cette fonction n’est pas expressément incluse dans l’offre souscrite.
4. Création et sécurité du compte
L’utilisateur renseigne une adresse électronique qu’il contrôle, conserve ses identifiants confidentiels, protège ses appareils et limite les accès aux personnes habilitées. Il signale à support@artisimple.fr, dans les plus brefs délais, toute suspicion d’accès non autorisé.
Les opérations effectuées depuis un compte authentifié sont présumées provenir de l’utilisateur, sauf preuve contraire. L’utilisateur répond des personnes auxquelles il accorde un accès.
5. Prérequis techniques
L’utilisation nécessite un appareil compatible, un système et un navigateur suffisamment récents, une connexion internet stable et, pour certaines fonctions, les autorisations d’accès aux fichiers, à l’appareil photo ou aux notifications.
L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, des services de messagerie ou de partage tiers et de leurs coûts.
6. Contrôle obligatoire des données
Avant toute validation, émission, téléchargement ou transmission, l’utilisateur contrôle notamment l’identité et l’adresse des parties, le caractère professionnel du client, les prestations, quantités, unités, prix, remises, taux et motifs de TVA, totaux, dates, échéances, modalités de paiement, mentions obligatoires, pièces jointes et destinataires.
Les calculs, modèles, alertes, aperçus et suggestions fournis par ArtiSimple sont des aides à vérifier. L’utilisateur demeure seul responsable des données et choix qu’il saisit, importe, confirme ou communique.
7. Devis, contrats et preuves
ArtiSimple n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et son client et ne garantit ni l’acceptation d’un devis, ni la bonne exécution d’une prestation, ni l’absence de contestation.
Un statut affiché dans l’application est une information de gestion. Sauf fonction qualifiée expressément à cet effet, il ne constitue pas une signature électronique, un accusé de réception ou une preuve de consentement du client. L’utilisateur conserve les preuves externes utiles, notamment devis signé, courrier électronique et accord écrit.
8. Factures et paiements
L’utilisateur est responsable de la conformité, de l’exactitude et de la conservation des factures qu’il émet. Une facture émise est numérotée et figée selon les règles de l’application ; toute correction doit suivre le mécanisme légal approprié, notamment avoir ou facture rectificative lorsqu’il est disponible.
Les statuts payé, partiellement payé ou en retard reposent sur les informations renseignées par l’utilisateur. ArtiSimple ne détient pas les fonds et ne certifie pas la réalité d’un encaissement.
9. Partage avec des tiers
Lorsqu’un document est partagé au moyen d’une messagerie, d’un SMS, d’un service de stockage ou d’une autre application, l’utilisateur choisit volontairement le canal et vérifie le fichier, le destinataire et le message avant confirmation.
Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions. ArtiSimple ne garantit ni leur disponibilité, ni la remise, ni la confidentialité d’un message après sa transmission au tiers choisi.
10. Facturation électronique
Un PDF créé dans ArtiSimple n’est pas, à lui seul, une transmission réglementaire de facture électronique. Aucune fonction de plateforme agréée ni aucun archivage légal probant n’est inclus tant qu’ArtiSimple ne l’annonce pas explicitement comme actif dans l’offre souscrite.
Lorsqu’elle est activée, la fonction de facturation électronique s’appuie sur la Plateforme Agréée eas’Invoice de BCSolutions. Les dispositions minimales d’utilisation et les conditions particulières du service figurant aux articles 26 à 37 deviennent alors applicables et doivent être acceptées expressément avant la première connexion au service.
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des données et du respect des obligations fiscales propres à son activité. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’obligation d’émission et de e-reporting s’applique aux grandes entreprises et ETI depuis cette date et aux PME, TPE et microentreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
11. Contenus de l’utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits sur les données, textes, logos, photographies et fichiers qu’il dépose. Il accorde à ArtiSimple, pour la durée nécessaire, une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire, adapter techniquement et traiter uniquement afin de fournir, sécuriser, assister et maintenir le service.
L’utilisateur garantit disposer des droits et bases légales nécessaires et s’interdit de déposer des contenus illicites, contrefaisants, malveillants ou excessifs. Il évite les données sensibles non indispensables.
12. Données des clients de l’utilisateur
Pour les données de ses propres clients, prospects, fournisseurs, salariés ou contacts, l’utilisateur agit en qualité de responsable du traitement. ArtiSimple agit comme sous-traitant selon l’accord de traitement des données publié avec la présente version.
L’utilisateur informe les personnes concernées, détermine la base légale, respecte les droits et donne uniquement des instructions licites.
Les données personnelles des artisans sont utilisées pour créer et gérer leur compte, fournir les fonctions demandées, gérer leur abonnement et sa facturation, assurer l’assistance, la sécurité et la maintenance du service, et respecter les obligations légales. Les données confiées par les artisans concernant leurs clients et autres contacts sont traitées pour les fonctions qu’ils utilisent, sur leurs instructions documentées, conformément à l’accord de traitement des données.
ArtiSimple ne vend ni ne loue les données personnelles des artisans et des personnes dont ils enregistrent les données dans le service. ArtiSimple ne les utilise pas à des fins de publicité, de ciblage publicitaire ou de prospection commerciale, pour son propre compte ou celui de tiers, et ne les transmet pas à des tiers pour leur propre prospection ou publicité.
Cette règle n’empêche pas les traitements et transmissions strictement nécessaires au service, notamment aux prestataires techniques et de paiement, les communications de service (sécurité, assistance, facturation et informations contractuelles), ni les conservations ou communications imposées par la loi ou nécessaires à la défense de droits. Ces opérations restent limitées à leur finalité et ne permettent pas une réutilisation marketing par ArtiSimple.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, les utilise pour l’exécution du contrat et en limite l’accès aux personnes ou prestataires qui en ont besoin et sont soumis à une obligation appropriée.
Cette obligation s’applique pendant toute la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, obtenue d’un tiers autorisé ou dont la communication est exigée par la loi.
14. Disponibilité, maintenance et assistance
ArtiSimple est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, mises à jour, incidents de réseau, contraintes de sécurité ou défaillances de prestataires. Les opérations planifiées sont, lorsque possible, organisées pour limiter leur impact.
L’assistance de premier niveau est assurée par ArtiSimple à support@artisimple.fr. Aucun délai garanti de résolution ne s’applique en l’absence d’engagement de service écrit distinct. Pour eas’Invoice, les objectifs du support de second niveau de BCSolutions figurent à l’article 37.
15. Sauvegarde, export et réversibilité
L’utilisateur conserve régulièrement les PDF et informations nécessaires à ses obligations. ArtiSimple ne doit pas constituer son unique archive comptable, fiscale, contractuelle ou probatoire.
Une demande d’export peut être adressée à support@artisimple.fr depuis l’adresse du compte. Après vérification, ArtiSimple fournit, dans la mesure techniquement disponible, les principales données du compte dans un format usuel ou les documents déjà générés. Cette assistance n’inclut pas la reconstruction de données supprimées ni la conversion vers le format propriétaire d’un autre logiciel.
16. Archivage
L’archivage et les classements proposés dans l’application sont des fonctions de rangement. Ils ne constituent pas un système d’archivage électronique à valeur probante et ne garantissent pas une conformité NF Z42-013.
L’utilisateur organise séparément la conservation légale de ses pièces et preuves selon les durées qui lui sont applicables.
17. Usages interdits
Il est interdit de contourner les sécurités ou limites de l’offre, accéder aux données d’un tiers, perturber le service, introduire un code malveillant, effectuer une extraction automatisée non autorisée, revendre l’accès sans accord, utiliser le service à des fins illicites ou porter atteinte aux droits de tiers.
Les tests de sécurité ne sont permis qu’après autorisation écrite précisant leur périmètre.
18. Suspension
ArtiSimple peut suspendre tout ou partie de l’accès en cas de risque de sécurité, usage illicite, atteinte au service, défaut de paiement ou manquement grave. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
Pour eas’Invoice, le défaut d’acceptation expresse des dispositions minimales, de nouvelle acceptation après leur modification ou de disponibilité d’une preuve d’acceptation peut conduire BCSolutions, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, à suspendre l’accès du client concerné. Une suspension immédiate reste possible en cas de risque de sécurité, contenu manifestement illicite ou usage contraire aux conditions applicables.
La suspension est limitée à ce qui est nécessaire. Elle ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues.
19. Propriété intellectuelle
ArtiSimple, sa marque, son logo, ses interfaces, modèles, textes, logiciels et composants sont protégés. Le contrat confère uniquement un droit personnel, professionnel, limité, révocable, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pendant sa durée.
Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite.
20. Garanties et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, la licéité de ses instructions et le respect de ses obligations professionnelles. Il répond des conséquences de ses erreurs, validations, partages, appareils, comptes et relations avec ses propres clients.
Il coopère de bonne foi pour limiter les conséquences d’un incident ou d’une réclamation.
21. Responsabilité d’ArtiSimple
Sous réserve des règles impératives, ArtiSimple ne répare que les dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, chance, réputation, données non sauvegardées et autres dommages indirects.
Pour une offre payante, la responsabilité cumulée d’ArtiSimple au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une offre gratuite, ce plafond est de 100 euros. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsque la loi interdit une limitation.
22. Valeur probatoire
Les journaux techniques, horodatages, versions acceptées et enregistrements conservés dans les systèmes d’ArtiSimple peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire.
Ils ne prouvent pas à eux seuls la réception d’un document par le client de l’utilisateur, sa signature, l’exécution d’un chantier ou le règlement d’une somme.
23. Évolution du service et des conditions
ArtiSimple peut faire évoluer le service pour sa sécurité, sa conformité ou son amélioration. Une modification substantielle réduisant une fonction essentielle d’une offre payante est annoncée dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Les nouvelles conditions sont datées et versionnées. Pour les dispositions minimales BCSolutions, l’information est adressée avec un préavis minimal de trente jours avant leur entrée en vigueur et une nouvelle acceptation expresse est requise avant cette date pour continuer à utiliser eas’Invoice. La preuve de chaque acceptation est conservée pendant la relation contractuelle puis cinq ans.
En cas de refus, l’utilisateur doit cesser d’utiliser la fonction concernée et peut demander la clôture de son compte selon les règles contractuelles.
24. Fin du compte
L’utilisateur peut demander la clôture du compte. Avant celle-ci, il récupère les éléments qu’il souhaite conserver. Les conséquences financières d’une résiliation d’offre payante sont précisées dans les CGV.
Après la fin du compte, les données actives sont supprimées selon le parcours annoncé, sous réserve des obligations légales, de la défense de droits et de la rotation normale des sauvegardes techniques.
25. Dispositions générales et litiges
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables. L’utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit ; ArtiSimple peut le transférer avec son activité sous réserve d’en informer l’utilisateur et de préserver ses droits.
Les notifications sont adressées aux coordonnées du compte ou aux adresses publiées. Le droit français s’applique. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite. Lorsque toutes deux ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent, sous réserve des règles impératives.
26. Annexe obligatoire BCSolutions — définitions
Les articles 26 à 37 reprennent les dispositions minimales d’utilisation de la Plateforme myBCS et des Services SaaS de BCSolutions, version 26.07.1, et les dispositions particulières du Livret de Service eas’Invoice, version 26.08. Ils s’appliquent dès que la fonction eas’Invoice est activée pour le client.
Client : toute personne morale ayant souscrit un Service ou ayant accès à la Plateforme par l’intermédiaire d’ArtiSimple. Éditeur : BCSolutions, SARL au capital de 12 000 euros, SIREN 445 023 427, RCS d’Aix-en-Provence, siège social 1330 avenue Gautier de la Lauzière, Europarc de Pichaury Bâtiment C9, 13290 Aix-en-Provence.
Livret de Service : document décrivant les dispositions particulières applicables au Service, notamment ses fonctionnalités, limitations, disponibilité et support. Plateforme : infrastructure technique en ligne myBCS exploitée par BCSolutions. Services : ensemble des services proposés par BCSolutions et accessibles via myBCS. Utilisateur : personne physique utilisant la Plateforme au nom et pour le compte d’un Client.
27. Annexe BCSolutions — acceptation expresse et preuve
Toute connexion et utilisation de la Plateforme sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, y compris de la présente annexe. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Toute violation peut entraîner la suspension ou la limitation de l’accès, sans préjudice des indemnités que BCSolutions pourrait réclamer.
ArtiSimple conserve la preuve et la date de l’acceptation pendant toute la relation contractuelle avec le Client puis pendant cinq ans. Cette preuve peut être communiquée à BCSolutions dans les huit jours de sa demande, notamment en cas de litige, de réclamation ou de contrôle.
BCSolutions notifie toute modification de ses dispositions minimales à ArtiSimple avec un préavis d’au moins trente jours. ArtiSimple répercute la modification et recueille une nouvelle acceptation expresse de chaque Client actif avant son entrée en vigueur. À défaut de régularisation dans les huit jours d’une mise en demeure, BCSolutions peut suspendre l’accès du Client concerné.
28. Annexe BCSolutions — description et accès aux Services
Les fonctionnalités de chaque Service sont décrites dans le Livret de Service correspondant et, le cas échéant, dans la commande acceptée. Les Services comprennent exclusivement l’accès à distance et le droit d’utilisation commandé, l’hébergement et la sauvegarde des données traitées pendant la durée de l’abonnement, ainsi que le support standard et les mises à jour prévus par le Livret de Service.
L’accès nécessite un réseau de télécommunications qui n’est pas compris dans le Service. Il est choisi par le Client, sous sa responsabilité et à ses frais. La Plateforme et les Services ne dispensent pas le Client d’analyser et de vérifier les exigences légales ou réglementaires applicables à ses besoins.
29. Annexe BCSolutions — compte, identifiants et usages
Chaque compte est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour et les maintient à jour. Il assume la sécurité des postes et équipements accédant à la Plateforme. BCSolutions ne répond pas d’une utilisation abusive ou détournée des mots de passe. Le Client informe ArtiSimple dans les plus brefs délais s’il apprend qu’une autre personne accède illicitement à son compte.
BCSolutions peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect de ces règles par le Client ou l’un de ses Utilisateurs.
- respecter les lois et règlements en vigueur et les droits des tiers ;
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;
- ne pas perturber la Plateforme ou les Services ;
- ne pas introduire de virus ou programme malveillant ;
- ne pas utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illicites.
30. Annexe BCSolutions — disponibilité de la Plateforme
BCSolutions est tenue d’une obligation de moyens et fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès à la Plateforme et aux Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Cet objectif peut ne pas être atteint, notamment en cas de force majeure, de difficulté liée aux réseaux de communication, de suspension, de maintenance, d’amélioration ou de changement de serveurs. Aucune disponibilité permanente ni fonctionnement continu, ininterrompu et sans erreur n’est garanti.
Les opérations nécessaires au bon fonctionnement peuvent limiter ou interrompre l’accès sans ouvrir droit à indemnité. Les modalités opérationnelles et objectifs applicables à eas’Invoice sont précisés aux articles 35 à 37. Lorsqu’une anomalie relevant de BCSolutions est détectée, BCSolutions la corrige ou la régularise à ses frais.
BCSolutions peut suspendre l’accès lorsqu’elle détecte un risque pour la sécurité des utilisateurs ou de ses équipements, un contenu frauduleux, ou un risque d’engagement de sa responsabilité ou de celle d’un tiers.
31. Annexe BCSolutions — sécurité et équipements
BCSolutions fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme et met en œuvre des mesures appropriées et des moyens raisonnables pour protéger la Plateforme et les données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue. Le Client veille à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux, matériels et équipements, notamment contre les virus et tentatives d’intrusion.
Le Client reconnaît le caractère aléatoire des transmissions sur internet, les risques de panne ou de saturation et le fait que tout équipement connecté reste sous son entière responsabilité. BCSolutions ne répond pas de la propagation de virus ni des dommages pouvant être causés au matériel informatique ou au smartphone d’un Utilisateur dans les limites permises par la loi.
32. Annexe BCSolutions — conséquences de la fin de l’abonnement
Le Client anticipe les conséquences de la cessation des Services pour son activité, quelle qu’en soit la cause. Il peut demander soit la récupération des données dans un format choisi par BCSolutions, au titre d’une prestation payante au tarif en vigueur à la date de la demande, soit leur consultation en ligne.
La consultation est gratuite pendant la durée imposée par la réglementation pour les Services concernés. Au-delà, ou lorsqu’aucune obligation réglementaire d’accès ne s’applique, un accès en consultation seule peut être maintenu par une offre spécifique aux conditions tarifaires en vigueur.
La disposition minimale BCSolutions prévoit que la demande d’accès aux données doit être faite au plus tard trois mois avant le terme de l’abonnement. À l’issue de la période applicable, les données peuvent être supprimées sauf obligation légale contraire. Pour eas’Invoice, les dispositions particulières plus favorables de l’article 36 prévalent et autorisent une demande de restitution jusqu’à trois mois après l’arrêt ou la résiliation du Service.
33. Annexe BCSolutions — garantie et responsabilité
La responsabilité de BCSolutions ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Sont exclues les garanties non expressément prévues, notamment l’adéquation du Service à un besoin spécifique. Dans les limites permises par la loi, BCSolutions ne répond pas d’une négligence du Client, de la nature des données hébergées, des informations communiquées par le Client ou ses Utilisateurs, d’un usage anormal, illicite ou non conforme, d’une perte de données que le Client n’a pas sauvegardées, d’une indisponibilité liée aux réseaux, à une maintenance, à un problème technique, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure.
Les préjudices indirects sont exclus, notamment perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, de commande, de marge, d’image, de données ou de fichiers, ainsi que les prétentions d’un tiers. Si BCSolutions devait une réparation pécuniaire, toutes causes confondues, son montant ne pourrait dépasser les sommes payées pour le Service concerné pendant l’année civile au cours de laquelle l’incident a été constaté.
BCSolutions peut retirer ou suspendre l’accès à une donnée après notification ou lorsqu’elle connaît son caractère manifestement illicite. Le Client garantit BCSolutions contre les recours et condamnations provenant d’un manquement du Client à la loi ou aux présentes conditions. Ces stipulations survivent à la fin de l’abonnement.
34. Annexe BCSolutions — propriété intellectuelle et non-cession
L’accès n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services, les logiciels, procédures, instructions, programmes, processus, informations ou documentations. BCSolutions ou leur auteur en demeure propriétaire pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.
Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits, d’utiliser la Plateforme ou les Services au-delà des limites prévues ou dans une activité susceptible de concurrencer BCSolutions. Il ne peut céder ni transmettre à un tiers, même gratuitement, son droit d’utilisation. Les dispositions relatives aux traitements réalisés par BCSolutions sont accessibles à l’adresse https://bcsolutions.fr/cgu/.
35. eas’Invoice — statut réglementaire, évolutions et maintenance
BCSolutions figure sur la liste des plateformes agréées publiée par l’administration. BCSolutions s’engage à informer par écrit le Client dans un délai de trente jours de toute suspension, tout retrait ou non-renouvellement de son immatriculation, ou de toute réserve émise par l’administration. ArtiSimple relaie cette information au Client concerné dans les meilleurs délais après en avoir connaissance. En cas de perte ou de suspension de l’immatriculation, le Client peut résilier le Service eas’Invoice avec effet immédiat, sans pénalité ni indemnité.
Lors d’un renouvellement, une nouvelle version du Livret de Service peut s’appliquer si elle a été communiquée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date de renouvellement et si elle ne comporte pas de modification substantielle défavorable. Toute modification substantielle défavorable est spécifiquement annoncée au plus tard quatre-vingt-dix jours avant sa prise d’effet ; le Client peut refuser le renouvellement.
Une maintenance planifiée se déroule hors des heures de travail, dure au maximum quarante-huit heures par période, est notifiée au moins quinze jours avant son début et ne peut excéder deux cent quarante heures cumulées par an. La notification quinze jours à l’avance s’applique lorsque cela est possible. Les maintenances correctives urgentes nécessaires à la sécurité ou à la stabilité peuvent intervenir sans ce préavis.
36. eas’Invoice — disponibilité, sauvegardes et réversibilité
La disponibilité est mesurée chaque mois sur les endpoints publics de production, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le taux cible est supérieur à 99,90 % pour l’émission et la mise à disposition des factures, statuts et autres flux. Il est de 99,00 % pour les autres services, notamment le paramétrage, les recherches, les flux de plus de trois mois, les notifications, l’audit d’usage et les exports statistiques.
Sont notamment exclus du calcul les maintenances planifiées annoncées, les maintenances correctives urgentes, les cas de force majeure, les environnements de test ou de préproduction, les simples dégradations de performance, les services tiers, les incidents réseau hors du contrôle de BCSolutions et les limitations de débit. Ces niveaux sont des objectifs relevant d’une obligation de moyens et non des crédits de service automatiques.
BCSolutions vise un point de reprise maximal de quinze minutes. Les sauvegardes eas’Invoice sont réalisées régulièrement et conservées pendant une durée maximale de quinze jours.
La demande de restitution eas’Invoice est recevable jusqu’à trois mois après l’arrêt ou la résiliation du Service. BCSolutions y donne suite dans les trente jours et restitue les données dans un format standard ouvert et documenté, avec les factures d’origine et leurs statuts de cycle de vie. L’accès en consultation est maintenu pendant la durée réglementaire de conservation ; aucune suppression n’intervient avant son expiration ni avant l’exécution complète d’une demande recevable. La restitution est sans frais si elle suit une résiliation par BCSolutions, une défaillance grave ou liquidation de BCSolutions, ou le retrait de son immatriculation ; dans les autres cas, son coût et l’assistance éventuelle suivent le devis ou le tarif applicable.
37. eas’Invoice — support de second niveau
Le Client contacte d’abord ArtiSimple à support@artisimple.fr, qui assure le diagnostic de premier niveau et transmet si nécessaire l’anomalie à BCSolutions. Le dispositif de ticket BCSolutions est accessible en continu, mais ses opérateurs interviennent du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de France, hors jours fériés français.
Les objectifs BCSolutions, calculés en heures ou jours ouvrés après réception d’un dossier suffisamment précis, sont les suivants : anomalie bloquante, prise en charge sous 4 heures, contournement sous 12 heures et correction définitive sous 2 jours ; anomalie majeure, prise en charge sous 12 heures, contournement sous 24 heures et correction définitive sous 4 jours ; anomalie mineure, prise en charge sous 48 heures et contournement sous 7 jours, sans délai de correction définitive annoncé.
Ces délais sont ceux du support de second niveau de BCSolutions. ArtiSimple ne promet pas un niveau supérieur sauf engagement écrit distinct et demeure tributaire du diagnostic, de la reproductibilité de l’anomalie et de la coopération du Client.